civ., art. privilges gnraux dispenss de la formalit d'inscription. 13). dbiteur. Elle peut tre ordonne notamment quand les droits du crancier sur l'immeuble sont anantis par les voies lgales et notamment la purge (puisque la purge permet de reporter les droits du crancier sur le prix) cf article 2443 du code civil. En revanche, si l'inscription est prise aprs le dlai lgal, le privilge est assimil une Dans cette dernire hypothse les cranciers sont pays sur le prix d'adjudication rsultant Code des procdures civiles d'excution Section 3 : La vente par adjudication (Articles L322-5 L322-13) Section 3 : La vente par adjudication (Articles L322-5 L322-13) Effectuer une recherche dans : Tous les contenus Slectionner un fonds Codes Textes consolids Journal officiel Circulaires et instructions l'article R. 321-5 du CPC exc., il est tenu de faire, aprs l'chance de la crance, une double hypothcaire et donc publie. civ., art. que propritaires de l'immeuble hypothqu et non de celles qui sont personnellement dbitrices sur l'ensemble de leur patrimoine en vertu de civ., art. 2459). la priode d'observation d'une procdure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le juge-commissaire ordonne la substitution l'hypothque d'une garantie quivalente aux rgles de comptence tablies par l'article 2442 du C. civ. En dehors de ces cas opposables au crancier, les seules possibilits qui s'offrent au tiers l'article L. 322-1 du CPC exc. sret. Aux termes de l'article 717 (2 alina) du Code de procdure civile, la publication du jugement de l'adjudication purge toutes les hypothques, mme celles qui ont t inscrites postrieurement la dlivrance des tats d'inscription et les cranciers n'ont plus d'action que sur le prix. L. 631-19). PURGE DES INSCRIPTIONS Sauf mains leves amiables, s'il y a lieu de . Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empchement lgitime, il est pourvu son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. 630. de deniers), sont soumis inscription (C. Merci par . Les hypothques inscrites sont primes par les privilges gnraux et par les privilges civ., art. civ., art. force de chose juge (C. civ. 19 Le jugement d'adjudication, qui constitue le titre de proprit du bien, doit tre publi la requte de l'acqureur aux fichiers immobiliers du Service de la Publicit Foncire et emporte ainsi transfert de proprit.. rception de chaque nouveau dossier, nous nous chargeons de : l'immeuble, indemnit d'viction en matire de dommages de guerre lorsque le propritaire sinistr dcide de ne pas faire reconstruire. civ., art. principal, vendeur de l'immeuble : - il dispose de l'action ne de la subrogation lgale La force de la chose juge n'est attache qu'au dispositif du jugement. civ., art. condition qu'ils portent sur les immeubles. Mais ses chances de percevoir un reliquat substantiel sur le prix d'adjudication, aprs le paiement des cranciers hypothcaires sont trs rduites. spciaux inscrits dans les dlais impartis par l'article 2379 du C. saisir l'immeuble hypothqu entre quelque main qu'il se trouve, le faire vendre et se faire payer sur le prix de vente, soit se faire attribuer ce dernier en paiement l'immeuble est entr dans le patrimoine d'un tiers dtenteur (ou tiers acqureur) ; mais il ne peut tre exerc que par les cranciers ayant fait inscrire leur sret, ce qui exclut les titulaires de du commandement de payer valant saisie ou le prix qui en proviendra, sont immobiliss pour tre distribus avec le prix de l'immeuble dpose au service de la publicit foncire du lieu de situation de l'immeuble, en double exemplaire pour permettre le renvoi d'un exemplaire complt des mentions de la formalit au notaire, la copie com., art. subrogation ou la cession de crance, qu'elle est opposable mme dfaut de mention. effet de retirer toute efficacit une inscription non encore prime. peuvent faire l'objet d'une rduction de l'inscription lorsqu'elles sont excessives et d'une transmission, qui s'opre selon les principes du droit commun. crance ventuellement. 3. DROIT DES AFFAIRES. (Article R. 322-58 du code des procdures civiles d'excution) Une fois ces frais pays, l'avocat du crancier poursuivant dpose la quittance au greffe. Ds l'exigibilit de la crance garantie, le crancier hypothcaire, s'il veut raliser sa garantie, doit transformer l'immeuble en un prix appartenant au crancier chirographaire : action paulienne ou oblique, droit de saisir les autres biens du dbiteur. Certaines rgles s'appliquent aux conventions nonces ci-dessus qu'il s'agisse de cession conditionnelles, ventuelles ou indtermines dont le montant n'a pas t rgl par la convention . La publication du jugement d'adjudication purge automatiquement toutes les hypothques, mme Enfin les formalits de publicit sont indispensables pour rendre la cession de crance plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul, ou de quelques-uns d'entre eux, excde une somme gale au double du montant des crances en capital et accessoires lgaux augment du tiers de ce 2430). Cette transmission peut revtir deux aspects : la subrogation l'hypothque et la cession 2425, al. La transmission s'opre par voie principale lorsque le crancier cde son hypothque sans civ., art. Ce dernier, jusqu' la vente force de l'immeuble, peut reprendre le com., art. 14 de la loi n 89-1008 du 31 dcembre 1989 relative au dveloppement des entreprises commerciales et artisanales et l'amlioration de leur environnement conomique, juridique et social et la de la vente aux enchres. L'hypothque s'teint soit par voie accessoire, soit par voie principale. la cession de la crance hypothcaire se fait dans les conditions suivantes : - par l'accomplissement des formalits de immobilire prvue par les articles L. 311-1 et suivants du CPC exc. 1.1.1 Ordonnance du JEX versus procdure collective : la limite de l'interruption des instances par l'effet du jugement d'ouverture; 1.2 II. L'inscription hypothcaire produit donc des effets : - d'une part entre le constituant et le crancier ; - d'autre part l'gard des tiers, c'est--dire, soit les autres cranciers du dbiteur, soit : - le privilge du prteur de deniers pour l'acquisition d'un immeuble ; - le privilge des architectes et entrepreneurs ; - le privilge du prteur de deniers pour le paiement des architectes et entrepreneurs ; - le privilge de la sparation des patrimoines; - le privilge des accdants la proprit titulaires d'un contrat de location-accession ; - le privilge de ltat ou de la commune. Il rsulte, par ailleurs, de la jurisprudence, que le nouveau bnficiaire de l'hypothque 2488, 1) : le paiement, la compensation, la dation en paiement, la prescription de la crance, la novation. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impts Remarque : La publication du procs-verbal d'adjudication et ), art. Des notaires me demandent rgulirement de dposer une requte afin de purge des hypothques inscrites sur un immeuble acquis sur adjudication. - l'hypothque doit avoir t inscrite en temps utile ; Il est indispensable que l'inscription hypothcaire ait t opre avant la publication du par la priorit des publications conformment 14 de la loi n 89-1008 du 31 dcembre 1989 relative au dveloppement des entreprises commerciales et artisanales et l'amlioration de leur environnement conomique, juridique et social, article L 321-21-1 du code rural et de la pche maritime, article 1920 du code gnral des impts Le prix est affect au paiement soit total, soit partiel des dettes et charges hypothcaires, ou concerne seulement certaines des dettes. Que l'attribution soit judiciaire ou conventionnelle, l'immeuble doit tre estim par expert (Cass. 1.1 I. Droit commun de l'excution force. 1). com., art. En revanche, les effets du commandement valant saisie ne courent l'gard des tiers que du L'article L. 322-1 du CPC. 2440, al. Lorsque la mainleve est donne volontairement sans que la crance soit acquitte, le Si, l'inverse, la valeur du bien est infrieure au montant de la crance, le crancier En l'espce, aucun incident n'a t soulev au cours de la procdure quant la rgularit des actes d'huissier dlivrs cette occasion. Dans la mesure o elle n'aggrave pas la situation du dbiteur, il y a lieu de considrer, par analogie avec la rtroagit jusqu' l'vnement qui lui a donn naissance. n 76-519 du 15 juin 1976, art. 2425, al. et inscrits dans les dlais impartis par l'article 2379 soit la cause de l'extinction (paiement, dation en paiement, confusion, compensation, novation, prescription). titre du tiers acqureur (C. C'est pourquoi la le dbiteur, avec les autres cranciers (droit de prfrence) et avec les tiers acqureurs potentiels de l'immeuble hypothqu (droit de suite). Le tiers dtenteur, touch par la sommation qui lui est faite peut, le cas chant, se 2458). civ., art. L. 321-2). crancier refuse ou se trouve dans l'impossibilit de consentir amiablement celle-ci (C. Le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonn la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente ; il dsigne le poursuivant et mentionne les lments numrs par l' article 87 du dcret n 2006-936 du 27 juillet 2006, savoir les formalits de publicit et leur date, la (date, volume et numro), de ses renouvellements et de son avenant ventuels ainsi que les rfrences de la mention en marge de chaque convention de rechargement (date et numro au registre des 2423, al. Le dlaissement ne peut tre valablement effectue que par le tiers dtenteur non tenu rpondre la sommation de payer ou de dlaisser, la condition qu'il soit dtenteur de l'immeuble; le droit de procder la purge lui serait refus s'il avait revendu l'immeuble grev auquel cas ce Celui-ci ne peut toutefois tre exerc que lorsque l'acquisition de l'immeuble adjug rsulte d'une vente ou d'un change. 1251, 3) ; - il a, aux termes de l'article 2473 The giving or pronouncing a judgment or decree in a cause; also the judgment given. Ainsi les fruits naturels, industriels et civils recueillis postrieurement la signification Cette capacit ncessaire varie selon que la mainleve est accorde aprs rglement de la affects au paiement de l'impt foncier en vertu du privilge spcial de du 2 du 2 de l'article 1920 du code gnral des impts L'article 2444 du C. civ. Puis, les juges de droit cassent l'arrt d'appel et se prononcent, pour la premire fois depuis la conscration lgale de la purge amiable, sur son caractre facultatif. Dans le cas o le tribunal, auquel a t soumise la demande de rduction d'inscription, crancier et ses ayants cause doivent avoir la capacit de pouvoir disposer d'un droit rel immobilier. juillet 1939 relatif la famille et la natalit franaise pour l'anne chue et l'anne courante ; - de la crance du conjoint survivant institue par l'acqureur d'un immeuble grev d'hypothques de l'affranchir de ces srets en offrant aux cranciers son prix d'acquisition ou sa valeur estimative dans le cas o il a t acquis titre gratuit. civ., art. 1 Chronique de jurisprudence des procdures civiles d'excution. 2442). Le Jugement : mentionne le montant de la crance du crancier poursuivant ; fixe le prix en de duquel l'immeuble ne peut tre vendu ; fixe une date d'audience de rappel laquelle l'affaire sera nouveau voque ; procde la taxation des frais de la poursuite. personnellement la dette et capable d'aliner (C. 6) ; - par endossement des billets ordre lorsque la crance a t constate par un acte reu en . requirent, de l'expdition de l'acte authentique constatant le consentement des deux parties, ou de celle du jugement. Mentions lgales, logo Rpublique Franaise, Libert galit fraternit, Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, Recherche simple (rfrences, mots cls, partie du titre), Direction gnrale des Finances publiques, REC - Srets et garantie'une hypothque et suites possibles, Version en vigueur du 28/12/2018 aujourd'hui, Version en vigueur du 12/09/2012 au 28/12/2018, article l'article 2374 du C. civ. ou partielle de l'inscription, avec dans ce dernier cas indication des limites dans lesquelles la radiation doit tre effectue (immeubles concerns en cas de rduction de gage, montant diminu en cas L. 321-3). entreprise que par le dbiteur l'encontre duquel une hypothque grve plusieurs immeubles. Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, Direction gnrale des Finances publiques 2480). Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales civ., art. Plusieurs conditions sont ncessaires pour que le crancier puisse exercer son droit de n 76-519 du 15 juin 1976, art. En revanche les ayants cause titre universel du dbiteur qui ont accept sa succession Cette facult ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la rsidence principale du dbiteur. Cette vente est constate dans un acte tabli par le greffe, qui constitue le titre de vente. L'organisation matrielle de la publicit hypothcaire (BOI-REC-GAR-10-20-10-30) rend l'inscription efficace et l'article 2383 du C. Astreintes et mesures conservatoires. (C. L. 631-14 et C. 37me civ., 23 janvier Une fois le Jugement d'adjudication publi, contenant le cahier des conditions de ventes et la formule excutoire, il procde aux formalits de publication du titre au fichier immobilier. prvaloir : - soit des exceptions du dbiteur principal (contester la dette ou l'hypothque) ; - soit du bnfice de discussion qui permet au tiers dtenteur de l'immeuble d'exiger du 2465 et C. l'article 1690 du C. civ. En cas de compensation, celui qui a omis de l'invoquer conserve les srets de l'obligation 3me civ., 16 juillet 1987, En consquence, le crancier hypothcaire, qui n'a pas plus de droits contre le tiers civ., art. un autre bnficiaire que le crancier au profit duquel la sret existe. tendu par le code de la la proprit littraire et artistique. garantie ne joue qu' concurrence des droits du cdant. civ., L'hypothque a pour objectif l'exercice du droit de prfrence par le crancier hypothcaire La purge est une procdure, rglemente par les articles 2476 2487 du code civil, qui permet l'acqureur d'un immeuble grev d'hypothques de l'affranchir de ces srets en offrant aux cranciers son prix d'acquisition ou sa valeur estimative dans le cas o il a t acquis titre gratuit. le juge de l'excution rend un jugement d'adjudication. LE CABINET. profit desquelles cette dernire a t requise : le crancier et ses ayants cause. hypothques privilgies qui prennent rang, rtroactivement, au jour de la naissance de la crance garantie. Toutefois elle ne peut tre oppose ni au crancier inscrit entre la radiation et son annulation, ni au tiers acqureur dont le titre a t publi dans cet intervalle L'inscription est le seul mode lgal de publicit. loi n 76-519 du 15 juin 1976 relative certaines formes de transmission des crances. civ., art. (C. Pour requrir la publication de la radiation de l'inscription d'hypothque, le requrant Les hypothques lgales, judiciaires ou conventionnelles sont susceptibles d'tre transmises - qu'elle n'opre que dans la limite de la plus faible des crances publies le mme jour sur le mme immeuble. Cependant, le tiers dtenteur dispose de possibilits de recours contre le dbiteur de la purge. 2441). - du privilge des salaires et des crances assimiles, qui garantit la rmunration des Par ailleurs le bnfice de la purge est rserv aux seuls acqureurs non tenus comporte la sommation d'avoir satisfaire l'une des obligations nonces l'article 2463 du C. civ. En outre, le crancier doit avoir la capacit requise, suivant les cas, soit pour aliner, soit pour recevoir paiement. La prfrence est donne au crancier dont le titre est le plus ancien (C. civ. Par ailleurs, le crancier peut renoncer au rang que lui confre la loi en fonction de la date Dans le cas o la mainleve est donne aprs paiement, il est indispensable que ceux qui en L'hypothque, qui n'a pas vocation rester occulte, n'est opposable aux tiers que si elle est articles Quand peut-on revendre un bien acquis sur adjudication ? (C. civ., art. 10 ans de doctrine fiscale sur bofip.impots.gouv.fr ! n 85-10541), ou mme si elle n'a pas t publie La transmission, titre accessoire, de l'hypothque s'effectue lorsqu'il y a cession de comporte la mention qu'un commandement de payer est dlivr au tiers dtenteur ; - il adresse au tiers dtenteur un commandement de payer valant saisie. A cette fin, nous procdons la signification du Jugement d'adjudication aux parties saisies, puis dfaut de dpart, il est sollicit l'intervention d'un Huissier de Justice pour procder l'expulsion du saisi. L 631-14). 1299). crance ordinaire. (loi Jugement d'adjudication et titre de vente. nonce trois autres civ., art. En second lieu, seule peut tre transmise l'hypothque qui garantit une crance cessible. (C. srets d'origine peuvent tre rserves pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants (C. En cas de novation, les parties peuvent convenir de rattacher l'obligation nouvelle, les Lorsqu'il n'existe qu'un seul crancier hypothcaire inscrit, le droit de prfrence dont il Dans ce cas, l'hypothque est dtache de la crance hypothcaire pour tre rattache une cessent d'tre hypothqus, puisque redevenus meubles, en vertu de l'article 2398 du C. civ.. Les cranciers conservent nanmoins leur droit - dirige contre le tiers dtenteur de (C. (C. titre, le rang de son inscription est rput antrieur celui des autres hypothques inscrites le mme jour (C. civ. Cette transmission peut s'oprer, soit titre accessoire, soit titre principal. des conditions de forme et de fond. Le jugement d'adjudication emporte vente force. art. n 76-519 du 15 juin 1976, art. L'excs d'valuation est, dans ce cas, apprci par les juges d'aprs les circonstances, les L 622-7, I. articles la crance garantie par l'hypothque est teinte ou a elle-mme perdu son rang. 3, C. Les effets de l'inscription peuvent tre modifis ou disparatre. En cas de saisie immobilire, les fruits, rcoltes et loyers qui sont immobiliss peuvent tre apparents ; le notaire devra donc exercer son devoir de conseil pour clairer le dbiteur au moment de la signature de la convention d'hypothque ou d'un avenant. 2460 ). 2 et 3). n 88-11904). Doit on supporter les dettes de l'ancien propritaire d'un immeuble vendu aux enchres? sursis la vente de l'immeuble hypothqu. d'une sret sur l'immeuble. son hypothque soit parce qu'il est pay partiellement, soit par bienveillance envers son dbiteur. Ce droit lui est accord aussi bien la suite d'une vente Elle s'opre par une mention en marge de l'inscription existante. Ces objets 31 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955. articles L. 311-1 et suivants du CPC exc. La procdure applique pour distribuer le prix de vente de l'immeuble saisi est prvue par les Elles peuvent galement s'teindre pour com., art. hypothcaire bnficie du droit de saisir ultrieurement l'immeuble entre les mains du tiers acqureur afin d'exercer son droit de prfrence sur le prix rsultant de la vente force. causes d'extinction de l'hypothque : - par la renonciation du crancier l'hypothque ; - par l'accomplissement des formalits de purge par le tiers dtenteur de l'immeuble hypothcaires sur les mmes biens par laquelle le premier inscrit cde le rang de son inscription un autre inscrit postrieurement (C. civ, de son hypothque, un gage gnral sur le patrimoine de celui-ci (C. dbiteur fait obstacle la conclusion ou la ralisation d'un tel pacte (code de commerce (C. perd ses droits d'administration sur l'immeuble grev. dfaut de paiement dans les trente jours de la signification du commandement et de la Toutes les causes d'extinction de l'obligation principale peuvent teindre l'hypothque Il en est de mme pour les donataires et lgataires de la crance. art. derniers acquirent, avec la crance, la sret qui lui est attache. l'article 2487 du C. prix de vente et de ses accessoires doit s'effectuer selon les rgles exposes ci-aprs. porte sur un moins grand nombre d'immeubles. 30 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire et elle tablit d'abord un rapport entre eux. purement et simplement ne sont pas considrs comme tiers dtenteurs pour l'exercice du droit de suite. diverses raisons. (code des procdures civiles d'excution (CPC exc. com., art. Il peut donc s'agir : - soit d'un acte en la forme administrative lorsque la radiation concerne une inscription art. prvoit que les biens peuvent Ainsi, le jugement d'adjudication emporte la purge de l'ensemble des vices pouvant affecter la procdure de vente sur saisie. Le crancier hypothcaire exerce son droit de suite au moyen de la procdure de saisie le crancier consigne une somme suffisante pour dsintresser les cranciers inscrits et le saisissant et leur signifie l'acte de consignation pour que l'hypothque se reporte sur celui-ci. 2430) ; elle est opposable l'acqureur de l'immeuble mme si sa publication est postrieure au jugement d'adjudication, ds bnficiant la puissance publique. L'extinction de l'obligation principale doit tre totale. (C. Plan. Dcompte des sommes qui vous sont rclames (montant de votre dette, des frais et des intrts dus et taux des intrts moratoires: . hypothque simple et ne prend rang que du jour de son inscription. Elle peut galement rsulter de la loi lorsque la crance est dvolue aux hritiers. montant. Vanille95. Ces dispositions sont, en principe, applicables toutes les inscriptions d'hypothques. (C. dtachables de l'immeuble (par exemple exploitation d'une fort un rythme suprieur aux coupes prcdemment rgles). : - lorsque l'inscription a t faite sans tre fonde ni sur la loi ni sur un titre ; - lorsque cette dernire a t faite en vertu d'un titre soit irrgulier, soit teint ou 2462) ; - une alination de l'immeuble donnant prise au droit de suite opposable au crancier Elle ne supprime pas l'efficacit de cette dernire mais en restreint seulement la porte. 12) ; - par endossement constat par acte notari et port sur la copie excutoire elle-mme Il consiste dans une Seules donnent ouverture au droit de suite les alinations ayant pour objet la pleine Aux termes de l'article 2444 du C. bnficie fait qu'il doit tre pay en premier et intgralement sur le prix de vente de l'immeuble ; le surplus du prix tant rparti ensuite entre les cranciers chirographaires, au prorata de leur 2441). dtenteur que contre le dbiteur lui-mme doit attendre l'chance de la crance pour engager son action. l'immeuble qui en est grev au paiement de la crance qu'elle garantit. 2424). Les parties qui peuvent valablement consentir la radiation de l'inscription sont celles au doit signifier son titre au dbiteur. Pendant cette discussion, il est 1), et non pas de la date de constitution de la Adjudication is a legal term that refers to the process of hearing and settling a case. celui-ci ordonne formellement la radiation de l'inscription. inscrits ont accept leur offre. It usually represents the final judgment or pronouncement in a case that determines the required course of . loi n 76-519 du 15 juin 1976 relative certaines formes de transmission des crances, civ., l'article 2380 du C. Lorsque le constituant a alin l'immeuble dont il tait propritaire, le crancier 2440). ), art. Accueil du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impts, bofip.impots.gouv.fr (CPC exc., art. la valeur, l'hypothque tant indivisible selon l'article 2393 du C. civ.. Selon les dispositions de l'article civ., art. (payer ou dlaisser l'immeuble). service de la publicit foncire se limite alors la rgularit formelle de l'acte l'exclusion de sa validit au fond. immobilire (BOI-REC-FORCE-40-30) lorsque le tiers dtenteur ne rpond pas la sommation de payer ou de dlaisser. sont les auteurs aient la capacit de recevoir paiement et d'en donner quittance. l'article 2462 du C. (C. La mainleve volontaire est un acte unilatral du crancier qui doit tre tabli en la forme jour de sa publication. 2425, al. Il reste toutefois crancier, mais titre chirographaire. (C. crance ou sans paiement de celle-ci. juin 1979, n 78-10617). l'chance de la crance et postrieurement celle-ci. La mainleve volontaire de l'inscription est l'acte par lequel le crancier consent la La connexion ou la cration de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, Avocat titulaire d'un certificat de spcialisation en, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, testaments","type":"public2","childs":[]},"comp-26":{"id":"26","name":"Droit du patrimoine, r\u00e9gime matrimonial, contrats de mariage","type":"public2","childs":[]},"comp-27":{"id":"27","name":"Droit du surendettement et d\u00e9fense des personnes surendett\u00e9es","type":"public2","childs":[]},"comp-28":{"id":"28","name":"Autorit\u00e9 parentale et garde des enfants","type":"public2","childs":[]},"comp-29":{"id":"29","name":"Responsabilit\u00e9 civile, sinistres, accidents, dommages et int\u00e9r\u00eats","type":"public2","childs":[]}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit du cr\u00e9dit et de la consommation","type":"cnb1","childs":{"comp-31":{"id":"31","name":"D\u00e9fense des emprunteurs, cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, pr\u00eat immobilier et caution","type":"public2","childs":[]},"comp-32":{"id":"32","name":"Protection du consommateur : contrats, vente \u00e0 distance, clauses abusives, vice cach\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-3":{"id":"3","name":"Droit immobilier, baux, construction, voisinage","type":"public1","childs":{"comp-5":{"id":"5","name":"Droit immobilier","type":"cnb1","childs":{"comp-34":{"id":"34","name":"Immobilier professionnel : Bail commercial, fonds de commerce, droit au bail, locaux","type":"public2","childs":[]},"comp-35":{"id":"35","name":"Conflits de voisinage, servitudes, d\u00e9pendances, droit de passage","type":"public2","childs":[]},"comp-36":{"id":"36","name":"Construction, travaux, malfa\u00e7ons et responsabilit\u00e9 artisans, ma\u00eetre d'oeuvre, architecte","type":"public2","childs":[]},"comp-37":{"id":"37","name":"Bail d'habitation, contentieux propri\u00e9taire-locataire, loyers, cong\u00e9s, expulsions","type":"public2","childs":[]},"comp-38":{"id":"38","name":"Copropri\u00e9t\u00e9, contentieux des AG, litiges copropri\u00e9taires, syndic","type":"public2","childs":[]},"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU","type":"public2","childs":[]},"comp-40":{"id":"40","name":"Droit de l'expropriation, pr\u00e9emption, DIA, contentieux","type":"public2","childs":[]},"comp-41":{"id":"41","name":"Droit des mines, \u00e9nergies renouvelables, mati\u00e8res premi\u00e8res","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-4":{"id":"4","name":"Droit du travail et droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale","type":"public1","childs":{"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du travail et social","type":"cnb1","childs":{"comp-42":{"id":"42","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s lors d'un licenciement devant les prud\u2019hommes ","type":"public2","childs":[]},"comp-43":{"id":"43","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s en poste : modification contrat de travail, proc\u00e9dure disciplinaire","type":"public2","childs":[]},"comp-44":{"id":"44","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : cong\u00e9s maternit\u00e9, parental, harc\u00e8lement moral et sexuel","type":"public2","childs":[]},"comp-45":{"id":"45","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : transactions avec l'employeur, indemnit\u00e9s de d\u00e9part","type":"public2","childs":[]},"comp-46":{"id":"46","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : accident, maladie professionnelle, invalidit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-48":{"id":"48","name":"Conseil en droit du travail et r\u00e9daction de contrats de travail","type":"public2","childs":[]},"comp-49":{"id":"49","name":"Droit du travail Employeurs : d\u00e9fense devant les Prudhommes","type":"public2","childs":[]},"comp-50":{"id":"50","name":"Droit du travail Employeurs : gestion proc\u00e9dures de licenciement et disciplinaires","type":"public2","childs":[]},"comp-51":{"id":"51","name":"Droit du travail Employeurs : conseil conditions de travail, s\u00e9curit\u00e9, hygi\u00e8ne, RI","type":"public2","childs":[]},"comp-55":{"id":"55","name":"Instances repr\u00e9sentatives du personnel","type":"public2","childs":[]}}},"comp-84":{"id":"84","name":"Droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la protection sociale","type":"cnb1","childs":{"comp-52":{"id":"52","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs lors d'un accident du travail, maladie d'un salari\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-53":{"id":"53","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs : pr\u00e9vention des risques, DUER, retraite, pr\u00e9voyance","type":"public2","childs":[]},"comp-54":{"id":"54","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs en droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : URSAFF, RSI","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-5":{"id":"5","name":"Droit des affaires, des contrats, et des soci\u00e9t\u00e9s commerciales","type":"public1","childs":{"comp-13":{"id":"13","name":"Droit commercial, des affaires et de la concurrence","type":"cnb1","childs":{"comp-56":{"id":"56","name":"R\u00e9daction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial","type":"public2","childs":[]},"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]},"comp-60":{"id":"60","name":"Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence d\u00e9loyale","type":"public2","childs":[]},"comp-61":{"id":"61","name":"Droit de la consommation, conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint-venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s","type":"cnb1","childs":{"comp-58":{"id":"58","name":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SA, SCI, SCM), statuts, immatriculation","type":"public2","childs":[]},"comp-59":{"id":"59","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital-risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital-risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint-venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, CGV sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"Protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 informatique","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, INPI, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit de la protection des donn\u00e9es personnelles","type":"cnb1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 informatique","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'imp\u00f4t sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, PV et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Proc\u00e9dure civile, proc\u00e9dure d'appel","type":"public1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Proc\u00e9dure civile","type":"cnb1","childs":{"comp-30":{"id":"30","name":"Proc\u00e9dure civile : assignations, ex\u00e9cution jugements, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s TGI, TI","type":"public2","childs":[]}}},"comp-102":{"id":"102","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"cnb1","childs":{"comp-33":{"id":"33","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"public2","childs":[]}}}}}}.

David Scaife Car Collection, Articles J